Patricia Admin
Messages : 375 Date d'inscription : 16/04/2009 Age : 52 Localisation : REGION CENTRE Emploi/loisirs : loisirs créatifs, art floral et jardinage, animaux Humeur : bonne
| Sujet: Les clauses abusives Mer 26 Aoû - 20:38 | |
| Article R132-2
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre. Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. | |
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